été signé par l'officier de police judiciaire postérieurement à l'heure de l'enlèvement effectif du véhicule; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur a rapporté sur une matière

pas" ; "alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, qu'en l'espèce, la Cour ne constate nullement que Marek Z..., qui n'avait aucune connaissance particulière en matière

constatations démontraient à l'évidence le caractère délictueux des facturations de la SITEC ; qu'en affirmant néanmoins que malgré " un manque de rigueur dans la rédaction des factures " il n'y avait pas matière

insuffisantes pour éviter le renouvellement de l'infraction au regard des antécédents judiciaires du mis en examen, pour éviter le risque de pression sur les témoins, l'instruction se poursuivant en matière

Foncière de crédit de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Hôtellerie Jeunes Rives ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et premier moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Caen, 6 mars 1997) qui, sur la demande

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses deux branches : Attendu, selon

Y..., en relevant que ce dernier n'avait "pas de responsabilité étendue en matière de définition de la politique commerciale" et en omettant de prendre en considération les déclarations du nouveau directeur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 1994), que, subrogé dans les poursuites

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 janvier 1994), que M.

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Enregistrée sous le numéro d'entreprise 0466.279.394 [Adresse 6] [Localité 2] (BELGIQUE) Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu C... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Y...

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS,

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit de diffamation publique commis envers Philippe De Y... sont réunis

convaincu des faits qui lui sont reprochés qui caractérisent exactement le délit imputé, et de confirmer sur la déclaration de culpabilité le jugement entrepris ; que les renseignements de personnalité réunis

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé du moyen 5.