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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725ebcd580146774218d6
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de
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613725ebcd580146774218de
16 janvier 2001
16 janvier 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725ebcd580146774218df
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Marie, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 avril 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 46 amendes
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613725eccd58014677421927
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Samira, contre l'arrêt n° 15 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende
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613725edcd58014677421994
17 octobre 2000
17 octobre 2000
procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725edcd580146774219cb
14 novembre 2001
14 novembre 2001
593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route
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613725edcd580146774219cc
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1, devenu L. 121-2, du Code de la route
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613725edcd580146774219e7
16 janvier 2001
16 janvier 2001
violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725edcd580146774219e8
30 janvier 2001
30 janvier 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725eecd580146774219fd
28 mars 2001
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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613725eecd580146774219fe
28 mars 2001
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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613725eecd58014677421a29
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Eric, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes
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613725eecd58014677421a2a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Eric, contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 45 amendes
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613725efcd58014677421a68
16 mai 2001
16 mai 2001
et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2
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613725efcd58014677421aa3
31 octobre 2001
31 octobre 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725efcd58014677421aa4
31 octobre 2001
31 octobre 2001
Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725efcd58014677421ab9
10 octobre 2000
10 octobre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f0cd58014677421ad5
30 janvier 2001
30 janvier 2001
violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.21-1 du Code de la route
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613725f0cd58014677421af3
14 mars 2001
14 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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613725f0cd58014677421b10
21 mars 2001
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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