108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, les dispositions de ladite loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 21 janvier 1997), que la société Hyacinthe Participation (la société), marchand de biens, a acquis le 2 février 1991, sous le régime

Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier Gerard Marchant

stupéfiants ; d'autant que l'infraction douanière en matière de stupéfiant perd de sa spécificité économique, à savoir la perception de droits de douanes, car il s'agit de produits dont la valeur marchande

depuis Noël, ne pas être payé, les travaux étant effectués à titre gracieux, utiliser son véhicule à ses frais pour se rendre sur les lieux et en revenir, être allé chercher du ciment deux fois chez un marchand

Jacques X... ne conteste pas avoir été à partir de novembre 1995 gérant de fait de la société MTH, laquelle créée le 25 janvier 1990 comportait 2 activités distinctes de maçonnerie du bâtiment et de marchand

générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande

aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose, en son article 2, qu'il faut entendre "par port d'immatriculation : le port où se trouve le service de la marine marchande

dispensaire, telle qu'elle résulte de ces textes et a, partant, violé tant les nomenclatures d'activités et de produits de 1973, et notamment les intitulés du groupe 84 relatifs à la santé (service marchands

générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande

générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande

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