Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,

qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société INDUSTRY, de la société CUTTING et de la société GAUSSIN demeurant 3 place du 8 septembre - 25000 BESANCON Maître Jean-Claude MASSON

, il subit la perte d'une chance de réussir dans cette nouvelle activité d'artisan maçon et d'en tirer profit ; qu'il fixe, en second lieu, à 630 000 euros l'indemnité réparatrice du préjudice résultant

D'autre part, une autre clause du bail indique que la clause d'indexation n'est pas exclusive de la faculté pour chacune des parties de demander la révision du loyer dans les conditions impératives des

X... figurait à l'acte notarié de vente en qualité de maçon, qu'il ne démontrait pas le caractère erroné de cette mention et qu'il avait réalisé les travaux litigieux contrairement aux règles les plus

Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

Elle estime que cette clause est particulièrement claire et ne peut souffrir d'aucune nécessité d'interprétation.

[O] (les consorts [V]) ; que ces derniers ont sollicité la nullité de la clause relative au prix du fermage et que M.

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 477 934 210, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Claire

La [8] expose que les avis des deux [10] sont clairs et sans équivoque et que l’assuré n’apporte aucun élément de nature à les remettre en cause.

X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau

La société Casson Mann Limited se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.