: A l'audience publique du 06 Septembre 2018 Madame Dominique DUBOIS chargée du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Mme Chrystel ROHRER

A..., représenté par Me Macrel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime l’ayant assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans la commune de Dieppe

; qu'ils n'ont en fait jamais cessé d'exercer leurs activités syndicales et politiques ; que, par le truchement de postes rémunérés de collaborateur du maire, Christian X... , en sa qualité de maire,

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1986 par lequel le maire

A SAINT-MAIREL SAONE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DÉBATS, PROCÉDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 17/07/2025 PC : 41025159 DEMANDEUR : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, [Adresse 1] Représentée par Christophe MAIRET

13] (MARTINIQUE) [Adresse 4] [Localité 9] Madame [O] [P] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (GUADELOUPE) [Adresse 4] [Localité 9] tous deux représentés par Me Sandrine MAIRESSE

A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions des 2 avril 2020, 3 avril 2020, 22 avril

B..., représenté Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Villiers-Le-Bel a délivré un permis de construire modificatif n° PC

véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 37-1 du Code de la route, 8 de l'arrêté du maire

Jean X..., maire d'Avot, demeurant à Avot (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions

en contestation de la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Marcelle X... sur la liste électorale de la commune de Feyzin, alors que la demande d'inscription a été déposée à la mairie

Benoît X... et de quatre autres électeurs de la liste électorale de la commune de Rimogne, alors que, selon le moyen, le maire de la commune serait intervenu devant le Tribunal, que tous les électeurs

Z... pour lequel il acquitte une taxe d'habitation; alors que, d'autre part, le "caractère douteux des pièces fournies par le maire d'Avion, communiquées au Tribunal, n'a pas fait l'objet d'un examen ni

[J] [S] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, notamment, des chefs de faux en écriture publique et usage contre le maire d'une commune. 3.

de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août 1986, les époux X... avaient saisi le juge d'instruction de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de