-1 du code de la santé publique N° RG 24/02423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCJS MINUTE: 24/668 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 24/00113 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUUU MINUTE: 24/57 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00397 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWRQ MINUTE: 24/130 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître François-luc SIMON Monsieur [N] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07570 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23RZ

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10943 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSUD MINUTE: 23/2894 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Albert CASTON, avocat au barreau de Paris, toque P 156 DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant assisté de Me Jean-Luc

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

surface de bassin et la création d'une extension de 98,99 m2 sur l'arrière de la villa, sur les parcelles cadastrées I2859, I2858, sur un terrain sis lots 7 et 8 lotissement Domaine Punta d'Arasu, Sainte Lucie

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Conforama France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

. ; (...) que Pierre X... est le bénéficiaire dudit testament, que cependant Lucie X..., épouse E..., qui ne bénéficie ni directement, ni indirectement du testament litigieux, a déclaré : le 14 avril 1995

en compte courant opérées par elle pendant la période suspecte et de l'avoir condamnée à rapporter à la masse la somme litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce rapport suppose qu'au moment

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; Dit que les

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER greffier associé.

Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.