La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation d'un rappel à l'ordre qui lui a été notifié le 16 septembre 2014 ainsi que d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Au soutien de sa demande de provision au titre du préjudice moral, elle fait valoir au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’elle souffre d’une profonde détresse psychologique et fait l’objet

D... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, le droit à indemnisation du préjudice moral subi par Mme X... D... en raison du décès de son grand-père M. H...

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de location entre elle même et la société Release Capital, cédé à la société Heagon Metrology et ordonné la restitution à cette dernière de l'équipement loué

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1997), que M.

charges du mois d'avril 1989 qui prévoyait que celle-ci reprenait la dette de l'ASA après divers allègements, notamment "l'allègement rapatriés", c'est-à-dire les remises consenties par l'article 44 de la loi

auteur ; qu'ayant retenu pour seuls motifs la gravité et la multiplicité des atteintes sexuelles commises sous la menace d'une arme et la sévérité de leurs conséquences sur l'intégrité physique et morale

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1997), que la société Sud Construction

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 1996), qu'après sa mise en liquidation judiciaire, Mme X... a été autorisée

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un bon de commande du 6 juin 1986, la société Parady's

CRIMINELLE, DU 7 MARS 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 juin 2022, qui, pour pratique commerciale trompeuse par personne morale

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation et 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

partie civile ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 17 de la loi

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de la loi