Y... une certaine somme représentant des loyers et des charges dus pour la période correspondant à la durée de son contrat de travail pendant laquelle il a occupé le logement mis à sa disposition par ce

. ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en opérant une dissociation des terres et du logement, qui n'avait été demandée par

loisirs, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société d'habitations à loyers modérés Les Logements

parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la convention permettant à une personne d'occuper à titre gratuit un logement

X..., les quittances de loyer de l'immeuble dont il avait disposé à titre de logement de fonction ainsi que la déclaration de l'employeur faite auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie en date

ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation du montant des ressources ouvrant le droit à l'allocation de parent isolé ; qu'en décidant que le fait d'être hébergée gratuitement dans le logement

des troubles de jouissance auquel il est étranger; qu'en exonérant le locataire de son obligation de payer les loyers durant le cours du contrat pour le motif qu'il n'aurait pas pu jouir de la chose louée

agricole de ses co-gérants et relever du régime de la Mutualité sociale agricole ; qu'en effet, dans la mesure où la SNC Serny stocke pour le compte de tiers, il s'agit d'un acte commercial car elle loue

au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de ses enfants et d'une pension alimentaire au profit de sa femme, n'avait nullement exclu l'occupation par (cette dernière) du logement

la nullité du congé pour vente en raison d'un prix manifestement excessif proposé par la bailleresse et l'octroi de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance causé par l'état du logement

personnes dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de la vie courante relatifs à l'alimentation, le lever, le coucher, la toilette, l'habillage et les déplacements à l'intérieur du logement

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation partielle du bail pour les seuls locaux à usage d'hôtel-restaurant, sans indemnité pour perte de la chose louée, et

l'examen du contrat de bail signé entre les parties le 1er juillet 1994 (D. 50) que figure au paragraphe VIII un point IV mentionnant que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement

dernière remise des fonds découlant des actes frauduleusement obtenus, soit, dans le cas d'espèce, le versement par les accédants des échéances des prêts obtenus concomitamment à l'acquisition des logements

retenant que Mme [C] n'était pas liée par un contrat de travail mais par un contrat d'habitation meublée à la société Simaralva dans le cadre duquel elle bénéficiait de la mise à disposition d'un logement

jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1985 par laquelle la section des aides publiques au logement

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les signalements OSIRIS ; 2) le document relatif à la procédure pour l'obtention d'un logement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule