a loué à Madame [O] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1].

humaine, elle ne pouvait ignorer les conditions d'hébergement qui se pratiquaient à quelques dizaines de mètres de sa propre habitation et a bien commis une faute civile en permettant ces conditions de logement

valables les congés délivrés aux époux [G] sans répondre aux conclusions des exposants qui faisaient valoir que les WC, situés à mi-étage, étaient exclus, de même que toutes les parties annexes du logement

(les adjudicataires) ; que la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé ayant formé une surenchère, les adjudicataires ont déposé un dire tendant à l'annulation de celle-ci en soutenant que cette société était

; que Mme Y... a assigné l'huissier en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que Mme Y... n'administre pas la preuve que la reprise du logement dont elle

et à l'entretien normal des locaux loués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mai 2001), que la Société d'Economie Mixte Immobilière de Kourou (la SIMKO) a donné en location un logement

J] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société Logis

A PARIS ; MAIS CONSIDERANT QU'EN DEPIT DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LES CONDITIONS DU MARCHE DU LOGEMENT A PARIS DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME ET DE

Est également considérée comme une cession illicite, la mise à disposition des terres louées à une SCEA par un preneur qui n'est pas associé, dès lors que le défaut de qualité d'associé a causé un préjudice

par ce seul motif, sans rechercher si l'emprunteur, qui faisait lui-même valoir qu'il avait souscrit en 2004 plusieurs emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir une dizaine de logements

protégé par l'article 8 précité, la régime de la domanialité publique étant indifférent à cet égard, 2°/ que les aires d'accueil ne sont pas des parkings à caravanes mais garantissent le droit au logement

campeurs ou de plus de six tentes ou caravanes à la fois, sans autorisation d'aménager ; "aux motifs que la société PGL Aventures exploitait un camp de vacances comportant des tentes marabout pour le logement

ont formé le pourvoi n° P 19-10.668 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Crédit logement

[R] un commandement de quitter le logement en cause. 5. Ce dernier a saisi un juge de l'exécution, qui l'a débouté de la demande de délai qu'il avait formée.

l'espèce, les prestations n'étaient pas utilisées dans l'intérêt du bénéficiaire ou si, en raison de son état mental ou d'une déficience physique, il vivait dans des conditions d'alimentation, de logement

complexité de la situation comptable et que des prestations avaient été réalisées qui n'étaient pas initialement prévues, révélant un manque de rigueur dans la gestion des frais, puis que l'un des logements

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris (Direction de la construction et du logement

X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, de complément de prime d'ancienneté, de paiement de jours fériés et de remboursement de prélèvement injustifié sur logement, alors, selon