Cette clause est donc licite. Pour pouvoir être indemnisé au titre de la clause de non concurrence, encore faut-il que le salarié justifie la respecter. En l'espèce, M.

poursuivi par les parties ; que, pour écarter toute responsabilité du notaire, la cour d'appel a retenu que la garantie intrinsèque, bien que peu efficace, n'en était pas moins prévue par la loi et licite

lui est attachée, qui n'est pas envisagée par les dispositions du code de la santé publique qui délimitent les conditions dans lesquelles une telle autorisation peut être transférée, n'est donc pas licite

fonds dominant constitué par les parcelles AX [Cadastre 18], AX [Cadastre 3] à [Cadastre 15], AX [Cadastre 16] et AX [Cadastre 17], en vertu d'un acte du 21 avril 1965 reprenant les termes d'une licitation

que cette facture déterminante, ayant été restituée, n'est par définition pas jointe à la procédure comme elle aurait dû l'être ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance ne relève pas le caractère licite

que cette facture déterminante, ayant été restituée, n'est par définition pas jointe à la procédure comme elle aurait dû l'être ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance ne relève pas le caractère licite

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

qui s'était au demeurant rétracté, mettait en cause Noël X... et s'est limitée à constater que ce dernier n'avait pu donner aucune explication sur la nature d'agissements, au demeurant parfaitement licites

longueur des procès-verbaux annexés à la citation et la technicité des termes employés ne sont pas de nature à assurer la complète information d'un prévenu profane ; "alors que, premièrement, il est licite

longueur des procès-verbaux annexés à la citation et la technicité des termes employés ne sont pas de nature à assurer la complète information d'un prévenu profane ; "alors que, premièrement, il est licite

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légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite