et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer nulle la citation délivrée à Bouchta Sahraoui, a fait application de l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale selon lequel

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer nulle la citation délivrée à Bouchta Sahraoui, a fait application de l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale selon lequel

planches photographiques auraient été accompagnées de légendes dont il aurait pu donner lecture, a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel

témoin X... a été entendu après avoir prêté le serment de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que le témoin X... étant la victime des faits reprochés à l'accusé, Constant A..., contre lequel

ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué ayant statué sur l'action publique et l'action civile que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers ; "alors que le principe selon lequel

. ; "aux motifs que si l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 fixait le principe de l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à

absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel

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constatés, de nature à nuire à la destination de l'immeuble, relevaient de la garantie décennale du constructeur, tout en approuvant expressément les premiers juges d'avoir retenu que le désordre en cause, lequel

Y... d'appareiller complètement sa patiente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors encore, que l'arrêt n'examine pas le moyen des conclusions selon lequel M.

C... les titres représentatifs desdites actions, faute d'en avoir la possession ; qu'en les condamnant sous astreinte à la restitution des certificats nominatifs, sans examiner le moyen par lequel les

X... d'une embauche à temps partiel est impossible à rapporter, il n'en reste pas moins que l'embauche d'un autre salarié est intervenue après le licenciement de l'intéressé, lequel présente un caractère

/O... ; - AUX MOTIFS QUE Mme I... demande également sa mise hors de cause en considérant que l'action ne pouvait être recevable que jusqu'au jour du règlement de la succession, lequel est intervenu le

l'exécution de ces mesures, puisqu'elle a abouti au résultat voulu par le juge ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire prononcée contre le promoteur, sous prétexte qu'elle devait tenir compte du retard avec lequel

selon le moyen, que, violant les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle a omis de répondre au moyen péremptoire développé par la clinique dans ses conclusions, suivant lequel

statué, alors, selon le moyen, que, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de répondre au moyen péremptoire qu'elle développait dans ses conclusions et suivant lequel

Y... avait produit aux débats une lettre datée du 13 novembre 1961 du directeur de l'hôpital psychiatrique dans lequel séjournait sa mère ; qu'en n'examinant pas cette lettre qui faisait état de l'examen

l'industrie et du commerce de gros de glaces, sorbets et crèmes glacées subordonne le licenciement d'un salarié absent pour maladie depuis plus de trois mois à la nécessité de son remplacement définitif, lequel