Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BDR & Associés, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société SCI Elifamily, après débats en l'audience publique du 6 février 2024

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ardèche Drôme Loire, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l'avis

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [P], épouse [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la commune de [Localité

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Lorraine, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du [3], et l'avis de Mme Tuffreau

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Lorraine, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du [3], et l'avis de Mme Tuffreau

[U] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 324, Me Julie LABAT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, et

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Entreprise de travaux industriels

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne CEPAC

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Rémery, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Garreau

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Géo France finance, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des

observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Cycles France Loire, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon, l'avis