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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
polynésien qui était légué à [D] [CR].
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e855
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Par le même testament, elle avait légué à la ville de [Localité 34] 'toutes [s]es oeuvres existantes à [s]on décès qui n'auraient pas fait l'objet d'un legs ou d'une donation à une ou plusieurs autres
Source officielle1ère Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d56
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Après avoir rappelé que 'pour dire que le legs en usufruit reçu par M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249167
25 février 2026
25 février 2026
underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)18 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Tău contre Roumanie
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa29d5a34ad10008581bc1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le tribunal a dit que le legs à titre particulier consenti par [P] [O] [H] à M.
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300d
22 août 2024
22 août 2024
[N] [U], légataire particulier de divers biens mobiliers, ayant renoncé à ses droits légaux et au legs.
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef91f
7 mars 1989
7 mars 1989
août 1978, un testament contenant la disposition suivante : " Si les projets que je désire réaliser en ce moment ne pouvaient se faire avant ma disparition, tous les biens que je possède, je les lègue
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
22 août 2024
Sur le legs particulier : Aux termes de l'article 1014 du Code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses
Source officielle2ème CH - Section 2
6979c8dccdc6046d47f430f0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[S] [F] du 5 janvier 2018 que celui-ci déclare « léguer tous mes biens à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90976
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Ils font remarquer que feue Lilla X... n'a pas eu la volonté de léguer l'intégralité des parcelles sinon le legs aurait été qualifié de legs à titre universel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110073
7 février 2018
7 février 2018
X... se voit léguer un actif moindre que celui qu'il espérait, ni du fait que, le défunt ayant puisé dans son épargne entre 2007 et son décès, la charge des legs particuliers se révèle lourde ; qu'enfin
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63538899513cb5adff9437b3
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Un legs verbal est donc nul.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a0
12 novembre 2007
12 novembre 2007
action en révocation de legs.
Source officielle1re chambre 1re section
652f79a4b053208318995ca2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
née le 21 décembre 1949 à [Localité 5]- sur-Seine : Le secrétaire en marqueterie XVIII, La commode en marqueterie XVIII, La petite en marqueterie et la coiffeuse placée dans la chambre Je lègue
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755023
2 juin 1989
2 juin 1989
Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, - les conclusions de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f543c
2 avril 2014
2 avril 2014
SUR LES TABLEAUX 1. sur le périmètre du legs - réformer le jugement déféré, - dire et juger que le legs bénéficiant à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100134
12 février 2020
12 février 2020
du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement, l'intention frauduleuse du débiteur, laquelle s'entend de la conscience de léser
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c8c
23 mai 2006
23 mai 2006
alors selon le moyen : 1 / qu'il revient à la loi applicable au régime matrimonial de déterminer les conditions dont dépend la liquidation anticipée de la communauté conjugale, à l'exclusion de la lex
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c482b4
16 novembre 2004
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Lever Fabergé, a été victime
Source officiellecr
PARIS, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Roger X
61372572cd5801467741dcc2
5 octobre 1995
5 octobre 1995
falsifié ; qu'il n'était pas établi que les attestations versées aux débats par Roger X... aient constitué des faux ; "alors que, comme l'a rappelé la chambre d'accusation elle-même (arrêt p.2, ler
Source officiellePage 56 sur 2856