CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 673 FS-D Pourvoi n° C 15-29.272 Aide

du tissu, en juin 2012.

[U] [H] le 16 juin 2025. Par acte de commissaire de Justice en date du 31 octobre 2025, Mme [T] [D] a ensuite fait assigner Mme [Q] [W] et M.

Par courrier du 12 juin 2024, la société LES RESIDENCES a notifié à Madame [W] [I] son licenciement pour inaptitude.

Par acte de commissaire de justice du 07 février 2025, le bailleur a fait délivrer à M.

application de l'article L. 5213-6 du code du travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée au regard de ces dispositions imposant à l'employeur de prendre, en fonction des besoins

Le renvoi a été accordé pour le 24 juin 2025, où le dossier sera retenu. A l 'audience du 24 juin 2025, le dossier a été retenu et plaidé.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la SA Alter Public a fait délivrer à Madame [A] [M] un commandement de payer la somme de 3 300,00 € au titre de l'arriéré locatif, et visant la clause

en tant que de besoin de procéder à la modification statutaire approuvée par les associés de la SCPI le 27 juin 2018 relative à sa rémunération, alors « qu'on peut stipuler pour autrui, et que celui qui

tiers, préciser l'identité de celui-ci, afin de permettre aux juges de contrôler s'il était bien lui-même habilité ou autorisé à procéder à cet acte, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1104 F-D

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Y... , divorcée Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Poste, société anonyme,

2025 aux fins de voir : Constater que le congé pour vente du 25 février 2025 a produit ses effets, Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de ladite propriété avec au besoin

Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C TERRE D'OPALE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement d’avoir à justifier d’une assurance et

La SASU AFRO GBESSAN, bien que régulièrement assignée à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

La SASU AFRO GBESSAN, bien que régulièrement assignée à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, Mme [M] [B] a fait assigner Mme [Z] [Q] et M.