Enfin, si l'extension projetée au nord-est de la parcelle chevauche l'emprise de l'EBC, l'empiètement est mineur et n'implique l'abattage d'aucun arbre.

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIERE, Président, Monsieur Jean-Luc GUERY Conseiller Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller qui en ont délibéré.

la parcelle d'assiette du projet.

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ZI de la Brasserie BP 10 Chemin de la Buissonnée 26241 ST VALLIER CEDEX représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pascal

originellement aux mêmes propriétaires à savoir Mesdames [L] JEAN épouse [G] et [J] [G] ; - que l’immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 10] l’a été en 1926 par leur auteur,

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Florence Z...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Jean-Marie

Jean-Yves B... , 2°/ Mme Odette X..., épouse B... , tous deux domiciliés [...] , 3°/ M.

la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize

Sunset investissement, avait été constituée conformément aux stipulations de l'article 9 du 1er modificatif au cahier des charges du lotissement du 30 décembre 1988, aux termes desquelles « sur la parcelle

Jean-Jacques BAUDINO, Madame Sylvie MOTTES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Celui-ci couvre notamment le 15ème arrondissement, où se situe la parcelle d'implantation du projet.

ARRET No MS/ CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU TREIZE JUILLET 2012 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 22 mai 2012 No de rôle : 09/ 02612

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Francette X..., domiciliée chez Mme Pascale

- La SELARL PJA représentée par Maître [H] ès-qualités de liquidateur de la société FUTUROL'INDUSTRIES et de la société FD2I N° SIRET : 512 335 167 [Adresse 3] [Adresse 4] - La SELARL PJA - PASCAL

rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille treize