Section), sitting on 1 April 2008 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Courbevoie N° RG : 11-20-000586 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 5/09/23 à : Me Aude ALEXANDRE

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabelle

Christian HOURS, président et par Mme Isabelle THOMAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle

social 16 avenue de la Gardie 34510 FLORENSAC représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Isabelle

l'affaire a été débattue le 13 septembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle

France sont la conséquence du provisionnement financier de leur restructuration mais aussi de la réorganisation du groupe Vallourec qui s’est notamment traduite par le transfert de la production vers l’Allemagne

, siégeant le 12 octobre 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

  Allemagne , 15 juillet 1982, § 73, série A n o 51, et Corigliano c.   Italie , 10   décembre 1982, §   34, série A n o 57). 19.

avoid } .s3EEACD50 { width:194.93pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 23893/03 by Aleksandr

Allemagne , n o 28274/08, § 63, CEDH 2011 (extraits)).

Ivanovich Dolgalev, born in 1957; (16) Mr Vladimir Fedorovich Grabchuk, born in 1956; (17) Mr Aleksandr Fedorovich Tsarev, born in 1954; (18) Mr Aleksandr Yevgenyevich Milinets, born in 1967; (19) Mr

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

Allemagne (déc.), n o 25101/05, 3   juillet   2007). 27.     Or, en l’espèce, aucune de ces conditions ne se trouve remplie.

    Craignant pour sa sécurité et celle de sa famille, il commença à chercher asile, en vain, en Allemagne et en Norvège via Moscou, entre 2002 et 2004. 15.

In the case of Aleksandr Novikov v.

Allemagne , n o 46544/99, § 56, CEDH 2002‑I   ; Zavřel c.   République tchèque , n o 14044/05, § 32, 18 janvier 2007   ; Kříž c.

  Allemagne [GC], n o 22978/05, § 115, CEDH 2010).

    The applicant, Mr Aleksandr Mikhaylovich Gorbatenko, is a Russian national, who was born in 1973 and lives in the town of Omsk. 2.