Monsieur X... est décédé en 2004 et son épouse a poursuivi le contrat de bail et vit aujourd'hui seule dans cet appartement.

ALTEAL, Prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [K] [U], Dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Maître Isabelle DURAND, avocate au barreau de TOULOUSE

De plus, le courrier demandait au mandataire de lui "faire part de ses intentions quant à la poursuite du bail".

Le bail stipule dans son article II.8, qu'à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail 15 jours après la délivrance d'un

Le congé pouvait être notifié à tout moment, avec respect d'un préavis de six mois s'agissant d'un bail professionnel.

Par lettre recommandée du 29 septembre 2013, la société locataire a notifié à sa bailleresse son acceptation du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé.

[J] [D], du bail conclu entre M. [B] aux droits de qui se trouve la société Asia Conseil et M.

registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 801.278.961, prise en la personne de son représenant légal en exercice, domicilié [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Isabelle

ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente LA GREFFIERE : Isabelle

[H], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar

par Me Sandrine Cazier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué [D] [I] (décédé) ayant été représenté par Me Sandrine Cazier, avocat au barreau de Lille MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Isabelle

PARIS sous le numéro 451 226 328, dont le siege social est [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. domiciliés en cette qualité audit siege. représentée par Me Isabelle

le code général des impôts ; - le code civil local ; - le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle A..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision

Les locaux objet du contrat de crédit-bail lui ont ainsi été restitués.

[X] [V] font valoir qu'il n'y a pas lieu de résilier le bail car l'absence de Mme [T] [V], locataire en titre, ne serait que provisoire en raison de la nécessité d'effectuer dans les lieux pris à bail,

Il est fait expressément mention dans l’acte de cette résiliation du bail commercial.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que, par acte du 9 mars 1993, Mme Marie-Claire X... a donné à bail