X..., si un certain nombre de manquements, inexactitudes, approximations de la part des syndics intimés ne justifiaient pas l'action introduite pour avoir justice, la cour d'appel a privé sa décision de

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur opposition, alors que, selon le moyen, il résulte des articles 14 et 908 du nouveau Code de procédure civile que l'intimé

conseil de discipline, alors « que le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance disciplinaire d'appel ; qu'en mentionnant, comme intimé

qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte d'administration en vertu d'un mandat tacite que s'il a pris en main la gestion des biens indivis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action intentée contre la société La Foncière du point du jour sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, alors, selon le moyen,

constituer un trouble manifestement illicite et justifier une mesure conservatoire ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur aurait effectué des actes de cette nature (le salarié ayant intenté

Y... de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que s'il a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation de régime matrimonial et de formation des lots

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation

rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées

journaliste remplissant sa mission d'information, que l'urgence liée à la parution imminente des articles à venir l'autorisait à prendre toute mesure pour éviter que ne se reproduise l'atteinte à l'intimité

[C], les juges d'appel se sont bornés à énoncer que celui-ci se prévalait d'une présomption de domicile déduite de sa qualité de propriétaire indivis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

janvier au 30 juin 2003 ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle

reconstruction d'un bâtiment rehaussé méconnaissait l'autorisation de construire qui avait été délivrée aux époux [H] et lui causait un préjudice direct et personnel tenant en une perte d'intimité

la SCI le 26 juin 1998 pour un seul des locaux objets du bail unique du 3 janvier 1952 qu'il y avait eu démembrement des biens immobiliers objet du bail initial et qu'il n'y avait donc plus de loyer indivis

X... et son assureur, les Mutuelles du Mans, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 3 février 1997) d'avoir rejeté leur demande en réparation intentée contre la société CGST Save, alors, selon

s'agit de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que ce texte prévoit un délai d'attente de trois mois à l'expiration duquel le bailleur peut intenter

Daniel Z... et Mme X... en partage et liquidation de l'indivision ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la seule nue-propriété des immeubles indivis