par Maître Benjamin DONAZ Avocat (P0074) ET : SARL ASII TELECOM, dont le siège social est 42 avenue Montaigne 75008 Paris - RCS de Paris : 752 343 632 Partie défenderesse : comparant par la SCP HUVELIN

RCS B 379445984 Partie défenderesse : assistée de Me François LIVERNET-D'ANGELIS, Avocat (K100) et de Me Hélène GUILLOT, Avocat (K100) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN

Hervé Leblanc, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] (75R285) et par Me Marie-Noëlle LAZARI [Adresse 4] PARIS (E0162) DEFENDEUR(S) : * SAS BYA SERVICES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01899 DEMANDEUR SA BPCE FACTOR [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES

SM FINANCES [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par la SCP d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Et assistée de Me Pierre MENEGAUX, avocat plaidant au barreau de

2022 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [B] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   PREMIÈRE SECTION Requête n o 70586/11 Husein

Bulgaria (no. 69248/01) The applicant, Hussein Mehmedali, is a Bulgarian national who was born in 1977 and lives in Momchilgrad (Bulgaria).

PACIFICA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors

Tribunal de Grande Instance de Lille APPELANTE Madame [B] [S] née le 08 Février 1994 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elodie Cheikh Husein

[P] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES

en qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA

Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0289 INTIMES Monsieur [E] [N] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Hussein

(a)     Overall situation with regard to the reception arrangements for asylum seekers in Italy – In its decision in the case of Mohammed Hussein and Others v.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme E et Mme A, conseillères, Assistées de Mme Hussein, greffière.

contradictoire du 23 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : condamné les consorts [V]/[A] à payer aux époux [C] la somme provisionnelle de 59.000€, autorisé l'étude notariale Hulin

display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 67500/01 by Huseyin

Greffier : Mme Ingrid HUGUENIN, Greffier, lors des débats et Mme Leila ZAIT au prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 28 octobre 2025 tenue par M.