AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033
29 juin 2016
29 juin 2016
E... avait pris ; que Mme N..., responsable adjointe du service des ressources humaines depuis le 1er janvier 2008, initialement embauchée en connut à durée déterminée de février à août 2000 puis à l'issue
Source officiellePage 56 sur 3392
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Y... a consenti délégation de pouvoirs et de responsabilité à Mme Z..., directrice des ressources humaines, en septembre 2013 a-t-elle précisé devant le tribunal correctionnel ; que lors sa séance du 16
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