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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200017

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

desdits frais et soins, qu'a suscité l'exécution du jugement du 23 septembre 2016 ; que l'ayant fait, pour ordonner la prise en charge de l'intégralité des frais engagés par l'assurée en Espagne à hauteur

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100569

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du préfet des Hauts-de-Seine, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100206

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[O] [B] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision à compter du 1er décembre 2016 à la somme de 1 000 euros par mois, cette somme devant être répartie à hauteur de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100415

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[B] sur la récompense, évaluée à hauteur du profit subsistant et due à la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier sur son bien propre, à la date de son aliénation, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00178

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

dispositions, y compris celles par lesquelles les premiers juges avaient constaté le montant du passif et de l'actif de la liquidation judiciaire et reconnu l'existence d'une insuffisance d'actif à hauteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01230

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

compétences acquises par l'expérience ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par la salariée requéraient la mise en oeuvre d'un ensemble de connaissances de haute

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d73

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, sur l action publique, a déclaré Alphonse E... coupable d avoir trompé le département du Haut-Rhin

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il lui appartenait de s'interroger sur la façon dont les tours allaient être raccordées en hauteur

Source officielle
?

ADLC

ADLC:08-A-06

droit de la concurrence

6 mai 2008

6 mai 2008

portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-73

droit de la concurrence

20 mai 2021

20 mai 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de 128 fonds de commerce exploités par La Halle SAS par Chaussea SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-D-21

droit de la concurrence

23 juin 2009

23 juin 2009

relative à des pratiques mises en œuvre par la société RTE sur le marché de travaux de lignes aériennes haute tension

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-D-22

droit de la concurrence

9 octobre 2008

9 octobre 2008

relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:89-MC-07

droit de la concurrence

15 février 1989

15 février 1989

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre syndicale des diffuseurs de presse et de l'édition de la Haute-Garonne

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160831

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155422

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151530

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-D-33

droit de la concurrence

15 octobre 2007

15 octobre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’accès à Internet à haut débit

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-51

droit de la concurrence

24 juin 1997

24 juin 1997

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de lavage de véhicules par haute pression de la société Hypromat France

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446032

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409364, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars 2017 et 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Halte

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CC

soc

61372392cd5801467740b832

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

auparavant verbalement, de démontrer que sa décision avait été prise sous la contrainte ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi la menace d'un licenciement, même pour faute grave, adressée à un cadre de haut

Source officielle