au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par lequel l’adjoint aux travaux et à la préservation du patrimoine de la commune de Noisy-le-Roi a refusé sa demande de replantage d’une haie

divagation du bovin dont la présence sur la voie publique a causé la collision des deux véhicules ; que ces travaux ont été entrepris sans raison valable ; qu'en réduisant la hauteur et l'épaisseur de la haie

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, du chef de provocation à la discrimination, à la haine

Manuel Z..., exerçant sous l'enseigne Hair modeling, demeurant 5, place Royale, 64000 Pau, 2 / M. Pierre Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

On the front page it placed a photomontage picturing Mr Haider symbolising the devil: horns attached to a bald head on a blazing red background.

De plus, elle observe que les commentaires en cause en l’espèce constituaient un discours de haine et une incitation directe à la violence, que le portail d’actualités de la société requérante était l’

Pour ce même motif, il n'y a pas lieu de condamner Mme [U] à la mise en place d'une haie ou d'une clôture haute, la Cour relevant notamment qu'une telle haie existe en mitoyenneté et qu'il est aisé de

notifié et est ainsi inopposable ; - il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que l’implantation des nouveaux bâtiments est interdite à une distance de 5 mètres, et non de 10 mètres, de l’axe des haies

In its expert opinion of 7 May 1998 the Prague Criminology Institute (kriminalistický ústav) concluded that samples of the applicant’s hair did not have the same characteristics as the hair found in one

DU CHEF DE PROVOCATION A LA HAINE RACIALE, EN RAISON DE PROPOS TENUS EN DIRECT SUR L'ANTENNE DE LA STATION "EUROPE N° 1" LE 17 DECEMBRE 1980, AUX MOTIFS QUE SI LES PROPOS DE X...

une association de protection des intérêts des personnes LGBT dont ils étaient membres saisit le parquet d’une trentaine de ces commentaires, afin que celui-ci ouvrît une enquête pour incitation à la haine

  The following month Mr Haider filed successful compensation claim against Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags under the Media Act.

Le 19 novembre 2007, [G] [P] a fait citer [T] [D] devant le tribunal d'instance de Rambouillet aux fins de la voir condamner, en application des articles 671 et suivants du code civil, à réduire la haie

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à l'attribution de la propriété exclusive sur l'impasse situé au 42, de la rue de la Haie

D C et Mme B A sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section F n° 775, située au 4 route de Journet à Haims (Vienne).

B A C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 19 juin 2025 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et l’a

B..., représentée par Me Haik, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution