° RG 24/03225 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQAS MS/EB Décision déférée du 03 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (21/12) L.FRIOURET [S] [A] C/ MDPH DU GERS

#Gebr. Vismans Nederland BV vastaan Inspecteur der invoerrechten en accijnzen.#Tariefcommissien esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia C-265/89.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

malgré interdiction, abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer

Y..., gérant de ladite société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée

regard de l'article 832 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'aptitude respective des demandeurs à l'attribution préférentielle à gérer

6e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour escroquerie et usurpation de titre, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer

les héritiers et si ceux-ci ne peuvent être retrouvés ou qu'ils s'abstiennent de prendre parti, ledit administrateur aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires de successions afin de gérer

C..., dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en outre, le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt accueille

: Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 11 décembre 2018), que dans le cadre d'une instance en relevé d'une mesure d'interdiction de gérer

X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

E..., ès qualités d'administrateur judiciaire, ayant reçu mission de gérer l'immeuble; que Mme Z..., administrateur provisoire de la succession de Mlle A..., a été appelée en intervention par M.

X... personnellement, comme dirigeant de fait de la société CPBO, et que l'interdiction de gérer a été prononcée contre lui pour une durée de dix ans ; Attendu que M.

arrêt : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Liévin, 4 novembre 2002) que par arrêté du 17 janvier 2002 l'Association hospitalière Nord-Artois clinique (AHNAC) a été autorisée à gérer

Par requête du 4 octobre 2019, le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de M. [P].

[T] [W] pour les faits susvisés, à cinq ans d'emprisonnement, une amende de 700 000 euros, une interdiction définitive de gérer, une confiscation, et décerné mandat d'arrêt. 3. Le 14 mars 2023, M.

infraction à la législation sur les étrangers, en bande organisée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, 20 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer