PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 janvier 2026 à 12 Heures 35 , Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie GEOFFROY

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2026 à 12 Heures 32 , Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie GEOFFROY

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00266 N° Portalis DBYC-W-B7J-LNOO 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Olivier GEOFFROY, Me Aurélie GRENARD, Me Manuella HARDY-SALLÉ -

Représenté par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE DEMANDEUR À Monsieur [X] [Z] Né le 01 Janvier 1971 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Bernard GEOFFROY

Geoffroy D... , domiciliés [...]                                         , 3°/ à la société CGPA, dont le siège est [...]                      , 4°/ à la société Axa banque financement, société anonyme

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE

BAYLE GEOFFROY S.C.P. PIERRE BRUARD S.A.R.L.

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ARRÊT : contradictoire prononcé publiquement

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme VALTIN Conseiller Mme BOUTET Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Georgette Z...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 Madame Martine Andrée Georgette X... épouse A..., es qualité d'héritière de M. Pierre X...

Geoffroy G...           [...]" à Paris " par le Directeur des Crédits de la SA SBE qui indique que faisant suite à la demande de financement de M.

Ils font valoir que : - dès le 24 décembre 2023, ils ont saisi l’Agence des 50 pas géométriques pour demander la cession de la parcelle A 351 à fin de régulariser la situation et que l’Agence a émis un

Il est constant que la parcelle cadastrée section V 1174 située sur le territoire de la commune du Robert est incluse dans la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique définie aux articles L

; enfin à l'Ouest, sur une longueur de quarante-trois mètres vingt centimètres, encore par le surplus de la zone des 50 pas géométriques.

Geoffrey XB..., M. Alain A... M. et Mme P..., M. André X..., M. et Mme XW..., M. Pierre K..., la société civile immobilière DEVINSON, M. Marc XI..., Mme Marie-Pierre F..., à M.

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Monsieur [W] [T] [N] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Geoffrey

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.