Jean-Marie LELOUP, avocat au barreau de POITIERS, toque au barreau de PARIS : K 159, INTIMEE SA SFR SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP GAULTIER

la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Localité 8] [Localité 7] assignée et défaillante Monsieur [Y] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP GAULTIER

INTIMÉE INCIDENT : Monsieur [N] [B] [G], commerçant personne physique exploitant sous l'Enseigne 'Cabinet [M] [G], Administrateur de Biens', demeurant [Adresse 6], représenté par la SCP GAULTIER

déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/05637 APPELANTE Madame Nathalie X... ... 33930 VENDAYS MONTALIVET représentée par la SCP GAULTIER

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a déclarée responsable des dommages subis par une canalisation de gazole

société X... au profit de Jeanne X... était couvert par la prescription, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que la cour d'appel, qui constatait que la tondeuse à gazon

l'immatriculation devait intervenir avec effet rétroactif du 01/09/1999, - un extrait de publication légale établissant que STC était déclarée établissement secondaire de FDP (publication le 05/04/2000 dans la Gazette

#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni –

de la Haute Cour de Justice et de Cassation selon laquelle l'arrêt rédigé fut déposé à ses archives le 14   juillet 2003 et le 22 juillet 2003 le dossier complet fut envoyé à la cour d'appel du Galati

    Ce jugement fut confirmé sur appel et pourvoi en recours du requérant, par un arrêt de la cour d’appel de Galati du 24 avril 2002 et par un arrêt définitif de la Cour suprême de justice du

compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions between 05/02/2015 - 29/03/2015 and 25/05/2015 - 08/11/2017     24394/16 01/08/2016 Valentin VELEA 1974 Velea Marcela Galati

Conseiller, et Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Madame Catherine RIDE-GAULTIER

composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Catherine RIDE-GAULTIER

[M] [V] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [B] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Thomas GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me GANOZZI Lola

barreau de Marseille DÉBATS : À l'audience publique du 6 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : KASBARIAN Nicolas GARZETTI

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En conséquence, - ordonner la mainlevée du séquestre de la somme susdite versée entre les mains de Monsieur [R] [Z], comptable au sein de la SCP “Antoine GAULTIER et François FERRIEN, Notaires associés

Grande Instance de PARIS - RG n° 07/05279 APPELANT Monsieur [B] [W] [D] demeurant [Adresse 6] [Localité 3] représenté par la SCP GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Me Philippe GAULTIER