que la société Espace construction et la SCI font grief à l'arrêt de les condamner, la première, à payer aux divers copropriétaires une indemnité, la seconde, après condamnation de la première, à garantir

et à sa durée lorsqu'aucun taux minimum garanti n'était prévu par le contrat ; qu'en retenant que s'il n'existait aucun taux minimum garanti concernant le support euros, l'assureur devait le préciser

cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 721-1 du code de procédure pénale, 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes constitutionnellement garantis

L..., il n'était pas garanti par le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de la CGPA, la cour d'appel a également violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

E... était fondée, la cour d'appel s'est rendue coupable d'un déni de juste en violation de l'article 4 du code civil ; 3°/ que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, §1, de la Convention

mettre à la disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales sur un support papier ou informatique, dont il lui appartient de fixer les modalités d'accès qui garantissant

Y... de sa demande en garantie formée contre son assureur, sans s'expliquer sur ce moyen dont il résultait que la MSM s'était engagée à garantir M.

un hébergement proposé par un ami sur lequel aucun renseignement n'est donné, la détention de Bernard X..., sans profession, est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir

de leur demande de rappel de salaire fondée sur leur ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 7 de la convention commune La Poste-France Télécom que le salaire de base garanti

de la loi du 5 juillet 1985, R. 53-1 du Code de la route, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à garantir

cautionnement à la somme de 300 000 francs payable à raison de 50 000 francs au plus tard un mois après la notification de l'arrêt, le solde devant être payé avant le 1er juin 1995, ledit cautionnement garantissant

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir intégralement la SCI et la société CEI des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que l'acceptation

délai de 6 mois de détention maximum imposant la mise en liberté d'office de la personne détenue, le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen, assorti du versement d'un cautionnement garantissant

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société Sterc Maissiat : Attendu que la société Sterc Maissiat fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir

X... avant que le montant des redevances perçues par la société CND ait couvert le forfait minimum garanti le solde devenait immédiatement exigible et payable en six échéances égales; que la société CND

celui-ci et ne peut procéder à un acte ayant pour conséquence de transformer le bien qu'avec l'autorisation du juge d'instruction qui a ordonné la saisie", et qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble garantissant

Les garants indemniseront le garanti ou les sociétés selon le cas, pour tout dommage en cas d'inexactitude ou d'omission dans les déclarations ou garanties ci-dessus, qui se révéleraient préjudiciables

demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le donneur d'aval est en droit d'opposer au porteur d'une lettre de change toutes les causes de libération ou d'extinction de la dette que le débiteur garanti