motifs que : sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie : que la demande de la caisse pour des dépenses qui ne sont pas arrêtées provisoirement est justifiée en ce qui concerne les frais

Pour infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et valider les saisies-attributions pour un montant en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, l'arrêt retient qu'il ressort

G... l'indemnité de frais professionnels au motif qu'elle ne justifiait pas avoir mis à la disposition du salarié un local indépendant du lieu de travail, aménagé, meublé et équipé alors qu'il n'a pas

se trouvaient nécessairement sur un temps ressortant de leur vie privée, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1335-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que des frais

"alors que le tribunal correctionnel ayant déclaré Marie-Noëlle Y... coupable de violences volontaires sur la personne de Laurent X... après avoir constaté que cette prévenue ne conteste pas avoir frappé

quelque peu derrière la cliente dans la rue ; qu'Isabelle C..., qui était également lors des faits présente dans le magasin, précise qu'elles se sont bousculées mutuellement, que Fatima Y... a bien frappé

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la GMF fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Corinne Z..., veuve de Patrick Z...,une somme au titre des frais

avancés par la partie civile, de la réparation du dommage causé par l'infraction et des restitutions ainsi que la dette alimentaire, le paiement des frais avancés par la partie publique des amendes ;

alors, d'une part, que la cour d'appel a omis de rechercher, en l'absence de provision versée au notaire, s'il ne résultait pas de la lettre du 25 juillet 1975, établissant le coût provisionnel des frais

Z... a adressé une lettre au greffe de la cour d'appel qui "pose quelques questions" sur différents frais comptabilisés par l'expert et retenus par l'ordonnance de taxe ; qu'en retenant, pour dire recevable

la société, qu'elle avait pris des mesures vexatoires (conclusions du 14 mai 1996), consistant notamment dans des dégradations intolérables de ses conditions de travail, remboursement tardif de ses frais

mais s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident du travail ; qu'en écartant la demande de Mme X... relative à la prise en charge, au titre de la législation des accidents du travail, des frais

redressement fiscal frappant les salariés, la société Alcatel Cit avait proposé à ces derniers d'engager une procédure devant les juridictions administratives, dont elle s'engageait à supporter les frais

la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne fait grief à l'arrêt de sa condamnation à rembourser à la Ceficom une somme de 30 386 francs qu'elle avait prélevé sur son compte au titre des frais

juge qui devait, effectivement, y inclure la pension d'invalidité" (arrêt p. 6) ; "et aux motifs adoptés que le préjudice soumis à recours de l'organisme social doit être évalué comme suit : - frais

jugement le condamnant avant de s'en désister sans réserves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme au titre du remboursement des frais

X... étaient subordonnées à l'exposition par l'agent de frais de déplacement et de découchés induits par la conduite de trains de nature radicalement distincte des primes de traction ; qu'en s'abstenant

Gautier, avoué, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a été condamnée aux dépens et a contesté l'état de frais et d'émoluments qu'avait établi cet avoué et qui avait