X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Touda X..., un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

pour l'ordre public qu'impliquerait la présence en France de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

. ; Mme X..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de délivrer à

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

France de Tourcoing (Nord) pendant l'année scolaire 1997-1998, et avoir procédé à son inscription au lycée professionnel Alain A... de Wattrelos (Nord) pour l'année scolaire suivante, M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Amman (Jordanie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès (Maroc) en date du 17 août 2000, refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire