conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° C 20-18.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par des mémoires enregistrés le 12 septembre 2019 et le 11 janvier 2022, Mme B A, representée par la SCP Levy, Barzani, Sagnes, Serre, conclut : - au rejet des conclusions de la société Axa France à

C/ Nicole X..., épouse Y..., Frédéric STREICHER, ès qualités d'héritiers de Francis Y... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Yves Z...

omise, qu'il résultait du courrier du 17 février 2003 que celui-ci n'avait pas été envoyé sous forme recommandée avec accusé de réception, qu'il ne manifestait aucune intention claire et précise de lever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAUVIN, président Arrêt n° 176 F-D Pourvois n° T 19-13.386 C 19-13.717 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Section : N° RG : 2019F00369 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS, Me Estelle FAGUERET- LABALLETTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° F 15-27.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il appartient au constructeur de prouver qu'il a levé les réserves listées dans le procès-verbal de réception.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° U 21-16.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ou de ne pas lever l’option.

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° T 23-12.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B D, représenté par Me Bloch-Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

[L] [Z] du 15 avril 2024 à 11h11 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

A ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français. 4.