AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146c42
19 février 2016
19 février 2016
audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me François LE ROQUAIS de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 Représentée par Flora
Source officiellePage 56 sur 183
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85571
13 novembre 2000
13 novembre 2000
SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement du 5 juin 1998 était ainsi libellée : "... nous regrettons par la présente de devoir vous notifier votre
Source officielle