AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bretagne Angleterre Irlande (BAI) Brittany Ferries, dont le

1998 et que " ce n'est que le 17 février 1998 dans l'après-midi qu'il était procédé à l'audition des deux policiers ", ce qui implique que ceux-ci ont disposé de trois jours pour se concerter, la cour

Richard de La Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de

ING SECURITIES BANK FRANCE venant aux droits de la SA FERRI et pour elle le directeur de son agence sise à MONTPELLIER Le Triangle 26 allée Jules Milhau, prise en la personne de son représentant légal,

modifié cette déclaration soutenant s'être rendu chez Romuald Z... le 24 février 2001 vers 23 heures et non le 25 février, et affirmant s'être trouvé ce jour là au bar de la Chanaye arrivant dans cet établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 février

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [H], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], contre deux arrêts rendus les 30 janvier 2013 et 10 février

recevable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement concernant les allocations complémentaires aux indemnités journalières, alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 4 février

du 20 avril [février] M.

D..., décédé le 24 février 2013, à titre posthume, le 18 février 2017, a sollicité le 21 février 2017 auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse

Une citation a été délivrée au prévenu le 6 février 2018. 6.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 17-17.300 formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus les 24 février

X..., inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires depuis 1995 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

articles 132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ndongala X... à une peine d'emprisonnement ferme

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance portant sur une somme de 200 francs détournée le 4 février

-24 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme

mort sans intention de la donner, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20-2 de l'ordonnance du 2 février