LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 10 février

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Heimburger, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-16.484 contre l'arrêt rendu

Si le préjudice né de la perte de rémunération est établi dès lors que son licenciement fautif pour la CCIR Paris Île-de-France doit être regardé comme la cause directe et certaine de ce préjudice, il

1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Vaires-sur-Marne à lui verser la somme de 21 470 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'agissements fautifs

Le jugement sera confirmé, sauf sur la somme allouée au regard des éléments produits au débats et du préjudice subi par la salariée qui est restée au chômage durant deux ans.

X..., invoquant la caractère fautif de cette résiliation, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que les consorts X..., Le Y... et Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Dans ces circonstances, l'indication chirurgicale et le choix d'une prothèse inversée ne peuvent être regardés comme fautifs. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Hôtel Victoria

[X] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-24.020 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de services pour l'aide à domicile et aux personnes âgées du département

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1993), rendu sur renvoi après cassation, que la société Debic Saint-Hubertus (société Debic), soutenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[S] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-22.773 contre deux arrêts rendus les 21 novembre 2018 et 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Getelec, dont le siège est Place d'Armes