et usage de faux, pour avoir édité et fait usage de fausses factures de sa société et Gilbert B..., responsable du bureau nantais de la société Véritas, du chef de complicité d'escroquerie, pour avoir

, parties civiles, contre l'arrêt en date du 13 mars 1992 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui, sur leur plainte portée contre Michel B..., Pierre C... et Guy Y... des chefs de faux

n'est pas constitué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que l'éventualité d'un préjudice suffit à constituer le faux ou l'usage de faux ; qu'en énonçant que l'usage que Ghislaine Y

Klaus, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et infractions à la loi du

qu'engagée le 18 octobre 1999 en qualité d'employée commerciale par la société Universal Music selon contrat de qualification dont le terme était fixé au 31 août 2001, Mlle X... a été licenciée pour faute

procédure issue de la convention collective du 1er janvier 1998 selon laquelle la mise en oeuvre de la procédure de licenciement disciplinaire doit être précédée de deux sanctions préalables, sauf en cas de faute

la marchandise lors de la livraison, le destinataire, qu'il ait ou non formulé des réserves valables, conserve la faculté de prouver qu'il a reçu la marchandise en état d'avarie ; qu'en retenant que, faute

victime d'un accident du travail à la suite duquel une incapacité permanente partielle de 8 % lui a été reconnue ; que la juridiction de la sécurité sociale a accueilli sa demande en reconnaissance de la faute

invité à se présenter à la visite médicale auprès du médecin du travail ne pouvait lui allouer les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail qu'elle a violé par fausse

a, par lettre du 7 janvier 1991, sollicité du juge-commissaire la restitution d'un véhicule objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice ; que cette demande a été déclarée irrecevable faute

moyen, d'une part, que le juge a limité sa motivation sur la contestation des modalités de vote par correspondance, au constat de ce que le protocole non signé par le syndicat CGT était devenu définitif faute

Z... sur le Crédit agricole ; qu'en imputant à faute le comportement de la banque qui a encaissé ce chèque pour le compte de son client sans procéder à des investigations auprès du tireur, la cour d'appel

X... constituent des immeubles par destination dont la société Bail gestion est, dès lors, devenue propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 524 du Code civil, par fausse application, et l'article

441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand B... coupable de complicité d'établissement de fausses

Marie-Christine, épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier, des chefs de vol, d'usage de faux et

X... de "salaud", "faux-cul" et "fumier", et que son père avait menacé le personnel d'un gourdin, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui se bornait à rapporter les allégations de M.

et usage de faux et renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'usage de faux extraits de délibérations du conseil municipal datés des 13 avril 1989, 22 novembre

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier pour faux, le second pour faux et usage, chacun