TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il est dit au premier moyen, Aux motifs que la fausseté de cause exprimée dans une reconnaissance de dette doit être

responsabilité de son auteur ; que, si l'article 226-10 alinéa 2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 immédiatement applicable, dispose, désormais, que la fausseté

Versailles N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 11/07218 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Irène FAUGERAS-CARON

ce n'était que par lettre du 15 mars 1988 que la société Citroën avait formellement indiqué que les factures ne correspondaient à aucune prestation et avait formellement entendu se prévaloir de la fausseté

des pièces arguées de faux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 312 du code de procédure civile ; 2°/ que les époux Y... ne se prévalaient pas tant de la fausseté

pas constitutif d'un outrage au sens de l'article 433-5 du Code pénal, une telle dénonciation ne pouvant être poursuivie, s'il y a lieu, que pour dénonciation calomnieuse, après constatation de la fausseté

dire d'expert, il y avait deux points de départ du feu, sous réserve de confirmation au procès-verbal ; or, cette déclaration correspond effectivement à la réalité décrite par les enquêteurs ; que la fausseté

frauduleuse de la vérité soit caractérisée ; que la cour d'appel, qui a retenu que les trois attestations étaient des faux, pour déclarer le prévenu coupable d'en avoir fait usage, au seul motif de la fausseté

avoir prises chez lui en rentrant de Paris, n'ont pas été retrouvées dans le véhicule ; que cette constatation, loin d'accréditer la version des faits donnée par le prévenu, démontre au contraire la fausseté

délit de dénonciation calomnieuse ne sont pas caractérisés ; "alors que, d'une part, la mauvaise foi, en matière de dénonciation calomnieuse, consiste dans la connaissance par le prévenu de la fausseté

l'indemnisation des dégâts subis par son véhicule; qu'ainsi, en confirmant la décision des premiers juges, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions du prévenu, tendant à démontrer la fausseté

fait directement préjudice au prêteur; qu'il est constant que Jacques X... a adressé à Mme Y... ce document ainsi que la fausse convention d'assurance, alors qu'il en connaissait parfaitement la fausseté

l'argumentaire du prévenu consistant à soutenir l'irrecevabilité de la banque Bonnasse en sa constitution de partie civile ou subsidiairement à un partage de responsabilité au motif qu'elle aurait connu la fausseté

appel a considéré qu'en l'absence de la société Rev'Solaire à qui un faux aurait pu être opposé à faute, la vérification d'écriture était dépourvue d'intérêt dès lors que la fausseté

3 965 971 euros correspondant au montant prétendu des droits éludés, montant minimal de l'amende encourue, nonobstant leurs conclusions d'appel concluant à la dispense de sanction et dénonçant la fausseté

FAUBERT Me M.

FAUBERT Me M.

des faits dénoncés et la connaissance de la fausseté des faits dénoncés au jour de la dénonciation par l'auteur de la dénonciation ; que M.