l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le conseil du prévenu doit être convoqué par lettre recommandée 48 heures au moins avant la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte du feuillet

2009, versée aux débats, qu'il adresse à la société COFIPLAN, le mandataire liquidateur écrit que " Pour faire suite à votre revendication... le dirigeant ayant donné son accord dont je vous adresse copie

par l'huissier, auprès du commissariat de police, de la mairie, de La Poste qui s'est retranchée derrière le secret postal et de l'annuaire téléphonique n'ont pu être fructueuses ; Attendu que la copie

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/

tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a ordonné l'inventaire des biens meubles du défunt, l'interrogatoire de [7] sur ses comptes et ceux de la société de [9] et la production sous astreinte de trois feuillets

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06927

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02516 - N° Portalis

N° 2023/10 N° RG 22/04176 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCZZ [U] [Z] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Copie

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02234 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCZ6

N° RG 22/03178 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP2W C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/438 Rôle N° RG 24/10948 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUWX [J] [F] C/ [N] [G] Copie

Le feuillet complémentaire ne figure pas dans la procédure.

Le préfet a pris en compte une précédente mesure d'éloignement prise et produit la copie tronquée en partie d'une décision d'éloignement prise par le préfet du Val de Marne le 15 février 2023.

Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

IC/GL Grosse + copie délivrées le à 1re chambre sociale ARRÊT DU 22 mai 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/03540 - N°