En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel   et autres c.

    Pour déterminer l’applicabilité de l’article 6 de la Convention en matière pénale, la Cour applique les critères énoncés dans l’arrêt Engel et autres c.

Suivant convention de location saisonnière en date du 4 mars 2015, ils ont donné à bail, par l'intermédiaire de leur mandataire, à M.et Mme [D], représentés par la SAS ENGEL & VOLKERS, lesdits appartements

.; Engel and Others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 38-39, para. 91).

       A cet égard, la Commission rappelle que dans l'affaire Engel c. Pays-Bas (Cour eur.

reckoning of detention on remand as part of a later sentence cannot eliminate a violation of Article 5 § 3, but may have repercussions only under Article 41 on the basis that it limits the loss occasioned ( Engel

The Court finds furthermore that this conclusion holds also true for the applicability of Article   7, following its case-law that the three alternative criteria established in Engel and Others v.

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 38, par. 91 et N° 10486/83, déc. 9.10.86, D.R. 49 p. 86).

En outre, dans le même délai, la société [A] [M] s'engage à se désiner de son instance et de son action dans le endre de l'affaire actuellement entélée sous le nuendro 2023041917 devant le Tribunal des

guilty to criminal charges: it is noted that all were charged with civilian criminal offences except Messrs Pattison and McKendry who were sentenced to 10 months and 9 months' detention, respectively ( Engel

Grimaud, juge des référés, - les observations de Me Terrasse, représentant les requérantes, - les observations de Me Enckell, représentant la société ATOSCA, - les observations de Me Garancher, représentant

V et M. et Mme Q, représentés par Me Enckell, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 juin 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 11 juin 2018

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22 pp. 41-42, par. 100).

Par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2021 et le 21 janvier 2022, la société Futures Energies Plateau de Pardines représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à

de la Société BOSSU CUVELIER adressée à la SARL NORTEC pour de l'outillage ne fait pas la preuve évidemment que les intérimaires utilisaient leur outillage personnel ; que la situation de la société ENDEL

However, the taking into account of detention on remand as part of a later sentence cannot eliminate a violation of Article 5 § 3 (see Engel and Others v. the Netherlands , judgment of 8 June 1976, Series

Les courriers de Me Engel, conseil de l'Association de Gestion et de Comptabilité de la Loire, au Bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont Ferrand démontrent également que des tentatives

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 octobre 2021, 15 septembre 2022 et 10 novembre 2022, la société Parc éolien des Grands Buissons, représentée par Me Enckell

trois critères énoncés dans sa jurisprudence, à savoir la qualification de la procédure en droit national, sa nature substantielle et le type et la gravité de la peine encourue (voir, parmi d’autres, Engel

Court H.R., Engel and Others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, para. 91, pp. 38-39).