En outre, la liste que renferme l’article 14 de la Convention revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel et autres c.

D.H., arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 34, par. 81 ; arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A n° 284, p. 20, par. 47).

décharge   : ainsi que l'indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière   » (arrêts Engel

A l’appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , 8 juin 1976, série   A n o   22, Belilos c.

que la discipline militaire implique, par nature, la possibilité d'apporter certaines limitations aux droits et libertés des membres des forces armées qui ne peuvent être imposées aux civils (arrêt Engel

À cet effet, elle rappelle que les critères définis dans l’affaire Engel et autres c.

En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel   et autres c.

En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel   et autres c.

En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel   et autres c.

Elle se place dans un cadre répressif et punitif et ne relève donc pas de l’alinéa   b) de cet article ( Engel et autres c. Pays-Bas , 8 juin 1976, §   69, série   A n o 22). 31.

En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel   et autres c.

En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel   et autres c.

En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel   et autres c.

En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel   et autres c.

En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel   et autres c.

En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel   et autres c.

    Pour déterminer l’applicabilité de l’article 6 de la Convention en matière pénale, la Cour applique les critères énoncés dans l’arrêt Engel et autres c.

Suivant convention de location saisonnière en date du 4 mars 2015, ils ont donné à bail, par l'intermédiaire de leur mandataire, à M.et Mme [D], représentés par la SAS ENGEL & VOLKERS, lesdits appartements

.; Engel and Others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 38-39, para. 91).