Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Bahreïn);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Intér^ ts de retard non applicables aux revenus de source étrangère non imposables enFrance.

Les Hautes Parties Contractantes ayant souscrit une telle déclaration s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit. »   66.

. # Entraves à l'importation de céréales. # Affaire 240/86.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Didier KLING du chef de complicité d'entrave

X..., Y... et Z..., agents commerciaux de la société Timac qui a pour objet la fabrication et la commercialisation d'engrais et de produits de fertilisation destinés à l'agriculture, ont démissionné de

et paiement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'est considéré comme un trouble manifestement illicite le fait d'occuper un immeuble ou toute entrave

pour justifier les travaux entrepris, ayant porté atteinte au droit de la SCI 3A et de la société Les Violettes d'Huez d'accéder aux locaux dont la première est propriétaire et la seconde locataire et entravé

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute, entrave

X..., agriculteur, s'est reconnu débiteur envers la société Brie et Beauce, son fournisseur en engrais et produits divers, d'une somme qu'il s'engageait à rembourser dans les mois suivants, majorée d'un

Entreprise générale He Mas, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Engrais

siège de la société Artemis aient pu avoir un lien quelconque avec les informations judiciaires ouvertes sur leur plainte, et, d'autre part, que les destruction ou soustraction aient été susceptibles d'entraver

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves

Il est donné acte à la société Cofidis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [F] en qualité de liquidatrice de la société Vivons energy, et les ayants droit de [S] [V].

qu'installations de tables et de chaises, panneaux publicitaires, etc..., sous la condition expresse : - que ces installations aient un caractère essentiellement amovible, - qu'elles ne suscitent aucune entrave

LES FAITS Le 14 mai 2021, Monsieur et Madame [E] [O] ont acquis d'occasion moyennant un prix de 17 698 € auprès de la SAS AP2M AUTOMOBILES, un véhicule RENAULT ESPACE V ZEN ENERGY DCI 160 immatriculé

devant une autorité judiciaire à l'édiction par cette autorité d'une décision motivée au regard des critères légaux permettant un tel menottage ou entravement, méconnaissent-elles le principe de liberté

que, d'une part, même quand elle s'applique indistinctement aux produits nationaux et à ceux importés, une législation restrictive de publicité ou de promotion des ventes d'un produit constitue une entrave