, en particulier dans le cadre d'une enquête préliminaire ; qu'en l'espèce, sur le fondement de ce texte, la géolocalisation en temps réel de la ligne téléphonique de M.

[T] au cours d'une enquête déontologique puis a saisi le conseil régional de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux (le conseil de discipline), considérant que M.

Le dispositif a été mis en œuvre le 4 juillet 2021, soit avant l'expiration du délai de 4 mois, celui-ci se terminant le 15 juillet 2021 » et que « le dispositif légal n'impose pas aux enquêteurs d'informer

D... a révélé avoir versé, de manière occulte, des sommes destinées à l'activité et au parti politique de Gaston X..., maire de Pirae ; Qu'à l'issue de ces enquêtes, le parquet a présenté requête en

    There is no indication that the question of the existence of possible video-surveillance footage – which would enable identification of the attackers – was seriously explored, despite the

n'a pas tenu compte des dettes grevant l'actif, notamment d'une dette fiscale de 2 948 848 €, - que son passif réel s'élevait ainsi à 7 958 848 €, - qu'il faisait l'objet d'une enquête

X..., qui a fait l'objet, le 20 novembre 1985, d'une décision de non-réinscription, devenue irrévocable, fait grief à l'assemblée générale de cette cour d'avoir ensuite, sans véritable justification, réitéré

décision opposable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 441-6 et L. 442-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter l'enquête

W... a été poursuivi pour avoir soustrait une moto entre le 4 et le 10 août 2017, moto qu'il a ensuite replacée là où elle se trouvait et qui a ensuite fait l'objet d'un vol ; que la cour d'appel ne pouvait

respecté les règles de forme de l'administration de la preuve, dans la mesure où les attestations du personnel de l'encadrement avaient été produites sur un même modèle par l'employeur, où le rapport d'enquête

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 397-2, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de poursuite de l'enquête

commis avec violence sur la personne de Jean-Michel X... et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments de l'enquête

1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant, en l'espèce, à viser sans les analyser les pièces du dossier et l'enquête

conditions du bail renouvelé pour neuf ans sont celles du bail à long terme précédent ; que ce texte n'établit aucune distinction entre lesdites clauses et conditions et n'en excepte aucune ; qu'il s'ensuit

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel en affirmant que le licenciement reposait sur une simple supposition de l'employeur tout en retenant qu'une enquête

le président, après avoir entendu à ce sujet le ministère public et les parties, a donné des instructions pour qu'il soit recherché et invité à comparaître dans les meilleurs délais ; qu'il résulte ensuite

dossier une note du commissaire aux comptes qui mentionnait le chiffre d affaires réalisé pour les 10 premiers clients de la société CAP Sesa Exploitation et leur évolution entre 1991 et 1993 ; qu il s ensuit

ont accompli des actes pouvant l'être dans le cadre d'une enquête préliminaire ; "alors, d'une part, qu'un renseignement anonyme n'est pas un indice apparent permettant la mise en oeuvre d'une enquête