Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise

DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Mme Elise

cuisine alors qu'au moment de son embauche, il s'était engagé à hisser le restaurant " Le Fauteuil " à un niveau de qualité de cuisine équivalent à celui des restaurants le " Beaulieu " et " La Table d'Elise

des intérêts (article 3), a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées contre la société Saint Gobain Pam par les sociétés Roquet et EDF ENR ainsi que celles présentées contre la compagnie Elite

[H] a indiqué lors de son audition par les servies de police qu'il se contentait de valider la correcte application des normes par son collaborateur, sans valider la cohérence du bilan. M.

LE PREFET DU [Localité 5] dûment avisé, absent représenté par Me ELIE Bruno, avocat [Localité 6] mémoire reçu le 21/10/2022 à 13h22 PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence de Mme Catherine FANDIN, Messieurs Stéphane NAVARRO et ELIE Etienne, juges consulaires du tribunal de commerce de MONTPELLIER ARRET :

Ayant pour avocat plaidant, Maître Pascal LANDAIS, membre de la SELARL SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocat au barreau de LAVAL, Ayant pour avocat postulant, Maître Olivier DUNYACH, membre de la SCP ELIGE

Canal + qui l'employait depuis le 22 octobre 1991, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 10] dans lequel elle travaillait en qualité de conseillère clientèle, après validation

Groupe Canal + qui l'employait depuis 14 octobre 1996, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 12] dans lequel il travaillait en qualité de technicien conseil, après validation

Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 10] dans lequel elle travaillait en qualité de conseillère clientèle, après validation

Canal + qui l'employait depuis le 25 mars 2008, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 10] dans lequel elle travaillait en qualité de conseillère clientèle, après validation

Canal + qui l'employait depuis le 6 octobre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 10] dans lequel elle travaillait en qualité de conseillère clientèle, après validation

Canal + qui l'employait depuis le 14 novembre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 10] dans lequel il travaillait en qualité de technicien conseil, après validation

Groupe Canal + qui l'employait depuis le 7 novembre 2001, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 10] dans lequel il travaillait en qualité de technicien conseil, après validation

Canal + qui l'employait depuis le 21 avril 2008, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 10] dans lequel elle travaillait en qualité de conseillère clientèle, après validation

Canal + qui l'employait depuis le 16 octobre 1990, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 11] dans lequel elle travaillait en qualité de conseillère clientèle, après validation

Canal + qui l'employait depuis le 1er décembre 2010, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 6] dans lequel il travaillait en qualité de technicien conseil, après validation

Groupe Canal + qui l'employait depuis le 13 mai 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [Localité 10] dans lequel il travaillait en qualité de technicien conseil, après validation