statuant comme amiable compositeur, l'arbitre doit se conformer à la mission qui lui a été conférée, telle que contractuellement fixée par le compromis d'arbitrage ; qu'en l'espèce, il résultait dudit

d'une irrégularité de fond d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 120, 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815 dudit

démission de la salariée, l'employeur avait prorogé le congé parental d'éducation de celle-ci sur sa demande; que dès lors en relevant que la salariée ne prétendait ni ne justifiait que la prorogation dudit

remboursement de cotisations indues effectué en 1985 et qui aurait apuré la période 1981-1984; qu'en retenant ces seuls motifs sans constater que la période ainsi apurée aurait été prescrite à la date dudit

courtier d'assurances, n'était pas à ce tire le mandataire des diverses compagnies d'assurances avec lesquelles elle traitait", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1984 dudit

Y... de Sousa, en raison du retard pris dans la vente de l'immeuble de ce dernier à partir de l'année 1990 jusqu'au jour de la vente à son profit dudit immeuble fin 1996, sans tenir compte du fait qu'aux

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui figurent au Livre premier dudit

été réunies en une seule main le patrimoine de la société est transmis à l'associé unique, n'étant applicable qu'à l'occasion de la dissolution judiciaire de la société seule envisagée par l'alinéa 1 dudit

copreneurs du bail souscrit le 28 avril 1989, des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [U], pour la période du 1er novembre 1987 au 1er janvier 2001, à la suite de la résiliation dudit

poursuivre l'instance d'appel du jugement du 4 octobre 2018, de sorte qu'en cet état, toutes leurs demandes présentées à la cour d'appel étaient irrecevables, en ce comprise la demande d'annulation dudit

société Grenke location la somme de 22 616 euros au titre de la résiliation du contrat de location financière du 18 octobre 2012 et à lui restituer les huit photocopieurs de la marque Ricoh, objets dudit

totalement étrangère au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin de l'accident constitue l'expression par celui-ci de réserves sur les circonstances de temps et de lieu dudit

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

opposant l'irrespect du délai d'un mois pour faire valoir sa qualité de bénéficiaire prioritaire, quand le fait que d'autres bénéficiaires prioritaires aient fait prévaloir leur qualité dans le respect dudit

qu'il ressort de la combinaison des articles 1, 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 qui régit spécifiquement la vente d'un objet dit abandonné que l'opposition à la vente formée par le propriétaire dudit

non-recevoir tirée de la tardiveté de la déclaration de saisine, la cour d'appel a méconnu les articles 789, 904-1 et 907 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 905 et 1037-1 dudit

recherchée pour avoir incité Mme [S] à se vacciner contre l'hépatite B, n'avaient pas d'intérêt à agir en garantie contre la société Sanofi Pasteur et la société Laboratoire Glaxosmithkline, fabricants dudit

central, alors « que le délai de 15 jours pour contester la désignation d'un délégué syndical court à l'encontre des salariés de l'entreprise et des organisations syndicales à compter du jour où le nom dudit