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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00509

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre Mme [E] et l'a déchargée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00508

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre Mme [P] et l'a déchargée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00502

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00498

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M. et Mme [Y] et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée mensuelle résultant de l'application, durant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00251

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que la société GSD n'établit pas en quoi les pratiques d'Ikea, durant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01469

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00993

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

heures pendant lesquelles le salarié, qui se trouve en déplacement dans le cadre de son emploi, n'effectue pas de prestation de travail effectif mais se trouve au contraire en heures de repos durant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300531

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203df

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

semaine ; "aux motifs que le fait que les établissements visés par l'arrêt préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 229, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203e1

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

ne faisait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ; "alors que selon l'article L. 221-9 du Code du travail, "sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a6

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

ne faisait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ; " alors que selon l'article L. 221-9 du Code du travail, " sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18b

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

ECHARMEAUX Représenté par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Maître Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2007, tenue par Madame ROUSSEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18e

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

CREUTZWALD Représenté par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Maître Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2007, tenue par Madame ROUSSEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18f

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Maître Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau d'AVESNES S / HELPE DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2007, tenue par Madame ROUSSEL

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00882

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

directeur des ressources humaines, le directeur commercial, le directeur informatique et les deux directeurs marketing, exerçant leurs fonctions au sein de la société-mère la société Hôtels Maurice Durand

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CC

civ2

613722eccd580146774033e8

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

André Z..., 2°/ Mme Marie-Rose Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que seul l'accomplissement d'une formation interne aboutissant à la reconnaissance objective de nouvelles compétences permettant d'assurer l'insertion durable

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CC

soc

61372459cd58014677414c3e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bayer Cropscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié, à titre de dommages-intérêts, sa vie durant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02166

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[K], c'est néanmoins la mission qui apparaît dans le compte-rendu d'un séminaire ayant d'ailleurs été organisé en France dans le département de l'Hérault durant une semaine en novembre 2019", dont la dernière

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