F... et du directeur de l'administration générale de la ville de Paris en invitant celui-ci à remettre le ou les dossiers en cause ainsi qu'à celle de M.

réserve que ce non-emploi ne trouve pas sa cause dans l'un des cas de discrimination énumérés par l'article 225-1 du Code pénal ; que cette réserve s'impose particulièrement en l'espèce puisque le dossier

Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'accès des enquêteurs aux données issues du fichier des comptes bancaires (FICOBA), l'arrêt attaqué énonce que l'article 4 de l'arrêté du 14

produits soumis à accise ; qu'il ressort des documents transmis par les autorités allemandes que les faits de fraude commis par l'intermédiaire de l'entrepôt fiscal de la brasserie Max Wolf GmbH ont donné

000 francs à ses mandants le 8 juillet 1985 tout en estimant rester devoir 70 000 francs et en s'engageant à justifier de ses prétentions quant au solde réclamé qu'elle conteste ; qu'elle n'a jamais donné

B..., que les dossiers ont été créés sur le disque optique le 3 septembre 1993 vers 17 heures ; qu'en présence de telles contradictions, la Cour estime que les constatations qui ont été faites au cours

rubrique n 167 a) et c) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; "aux motifs que cette infraction n'était pas contestée et que, selon les éléments du dossier

cour d'appel a dit le demandeur coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et l'a condamné à une peine de trois ans de prison ; "aux motifs qu'il résulte du dossier

», quand l'annulation des mesures et actes à l'origine de l'enregistrement de données au TAJ emporte annulation, ou à tout le moins effacement, de ces données, nonobstant toute matérialisation formelle

attributions, et par eux seuls, l'examen du contentieux relatif à la perquisition dans un cabinet ou au domicile d'un avocat, que cet examen, qui requiert de rechercher quelle est l'utilité, dans le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

juste titre que le tribunal a retenu la culpabilité des deux prévenus pour les violences aggravées qui leur étaient reprochées ; qu'en effet, les constatations médicales objectives et les précisions données

confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Laurent X... du chef d'escroquerie et de corruption de salarié ; "aux motifs que, concernant les diverses lettres de change, outre les explications données

et par voie de conséquence débouté André X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que les premiers juges ont, en se référant aux éléments ainsi qu'aux circonstances ressortant du dossier

son conseil ; que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances à la personne mise en examen et à son avocat doit résulter de la mention portée au dossier

la cause ; que l'arrêt attaqué qui, tout en portant mention de deux compositions différentes lors des débats et du délibéré et lors du prononcé de l'arrêt, ne mentionne pas le nom du magistrat ayant donné

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir chassé dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ; " aux motifs que " (...) il résulte des éléments du dossier

du docteur Y... sur le nouveau produit résultait de ses notes personnelles et du rapport du conseil d'administration sur l'exercice 19811982 faisant ressortir que sur les 800 pages que comportait le dossier