aucun moment sollicité d'autorisation de lotir, ce qui était de nature à établir que la société venderesse, en prétendant vendre des droits à construire en réalité inexistants, avait ainsi commis un dol

branches ; Et sur le second moyen : Attendu que les héritiers de Joseph Z... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, les acquéreurs n'ayant pas, dans le dispositif de leurs écritures, formulé une demande subsidiaire d'annulation de la vente pour dol

Elle a, en outre, sollicité l'annulation du prêt pou dol.

[X]) n'a été vicié ni par l'erreur, ni par le dol, puisqu'elle a reçu toutes les informations nécessaires à sa compréhension du fonctionnement du contrat et des risques liés au placement en unités de compte

des articles L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol

d'escroquerie et tend à la réparation du dommage résultant de ce délit, diffère quant à son objet de l'action en annulation de la vente conclue le 19 juillet 1995, même si celle-ci est, notamment fondée sur le dol

notamment l'élément intentionnel, qui n'était point établi (arrêt p. 5 2 et 3) ; "1 ) alors que comme le rappelait la partie civile (mémoire p. 5), le délit de violation de sépulture ne suppose pas de dol

manqué à son obligation d'exécuter la convention de bonne foi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4 / que le silence d'une partie ne peut être constitutif d'un dol

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction du 19 octobre 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction ne peut être annulée que pour vice du consentement tel que le dol

conditions générales de validité des conventions, de sorte que Mme X..., qui disposait des moyens de droit classique pour obtenir éventuellement la nullité ou la réfaction de cet acte au cas où il y aurait eu dol

procédure civile ; 4 / que sont d'ordre public tant l'obligation générale de tout contractant d'exécuter la convention de bonne foi que l'obligation spéciale faite au mandataire de répondre de son dol

directe des bons par les prévenus telle que constatée par l'arrêt est en effet exclusive de toute remise volontaire du de cujus ; "2°) alors que, d'autre part, le mobile ne fait pas disparaître le dol

paternité était engagée et continuer à la percevoir même après que le Tribunal ait fait droit à cette action; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de Mme Y... n'était pas constitutif de dol

retenu sa faute lourde et de l'avoir en conséquence condamnée ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute lourde suppose un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol

débuté que postérieurement à la transaction litigieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'un dol

que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins une erreur grossière équipollente au dol

empêché de contracter, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier les preuves produites et notamment la pertinence et la gravité des faits allégués comme constitutifs de dol en retenant,