de l'existence de la limite matérialisée par le mur en moellons, l'anomalie d'implantation ne devait pas échapper aux intervenants, au moins au moment de la mise en place par la SBTPC, des chaises déportées

retenant, pour condamner la société SCI Belmat à payer à la société Pâtes Lanza la somme de 23 546 euros au titre des frais de déménagement, que celle-ci avait été contrainte de quitter les lieux et de démonter

M2P-MCG font le même grief à l'arrêt, alors « que commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile l'avocat qui, en présence d'un conflit d'intérêts entre les clients qu'il conseille ne se déporte

peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

II- la société Premys, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Brunel démolition, a formé le pourvoi n° T 24-19.271 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à la

A BOBIGNY, AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR L'ARRETE DU MAIRE DE BOBIGNY EN DATE DU 7 AVRIL 1976, DANS UN DELAI RESPECTIF DE DEUX ET SIX MOIS ; 2 L'ARRETE DONT S'AGIT DU MAIRE DE BOBIGNY ;

, le législateur français a certes limité la liberté d'expression de ceux qui se disent révisionnistes, mais il l'a fait par souci de l'ordre social dans une nation qui compte d'anciens déportés et une

l'avance de la fourniture de chauffage et d'eau chaude sanitaire des deux résidences, la cour d'appel, qui a déclaré la société CPCU en qualité de concepteur d'ouvrage responsable de plein droit des désordes

X..., salarié de la société Domaines Listel, alors en formation au poste "stockage stérile" de l'entreprise viticole, a été gravement brûlé par le débordement d'un bac rempli d'eau bouillante d'un pasteurisateur

"par-delà la libre critique d'une pratique déterminée, Brigitte X... étend son propos à des considérations beaucoup plus générales relatives à la présence musulmane en France qu'elle qualifie de "débordement

[Y] a « progressivement débordé sur la propriété de M. [U], voisine à l'aval » et qu'ainsi « 225 m3 a débordé sur la propriété de M.

motifs que, cependant, le prévenu a régularisé la situation en obtenant un permis de construire modificatif ; que le maire de la commune qui a été interrogé ne demande nullement et pour cause la démolition

la construction de la piscine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de travaux sans déclaration préalable et ordonner la démolition

la prescription triennale et rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition mentionnait que toutes les installations intérieures des bâtiments existants feraient l'objet d'une démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

parcelle dont il est propriétaire et de rejeter sa demande de remise en état, alors : « 1°/ que nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, la démolition

Y... en démolition de la piscine construite sur son lot et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "d'une

Après avoir constaté que la société preneuse avait procédé à des travaux sans avoir sollicité d'autorisation de démolir, la commune d'Hénin Beaumont a saisi le président du tribunal judiciaire de Béthune