Par lettre du 3 avril 2019, le salarié a annoncé sa décision de démissionner de son poste. 3.

pour motif économique, n'en reste pas moins une rupture d'un commun accord qui exige le consentement des deux parties à défaut duquel le départ à l'initiative du salarié ne peut s'analyser qu'en une démission

l'indemnité transactionnelle versée à un salarié démissionnaire, alors selon le moyen : 1 / que l'initiative de la rupture du contrat de travail différant de l'imputabilité de cette rupture, une démission

Certains employés ont travaillé dans d'autres entreprises avant d'être embauchés par Thermatech et le temps écoulé entre la démission et la nouvelle embauche a été souvent de plusieurs mois, les délais

La salariée a démissionné le 9 novembre 2016 et saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que sa démission constituait une prise d'acte de la rupture et produisait les effets d&apos

... a été licenciée pour motif économique, le 22 septembre 1988 ; qu'elle a été, de nouveau, embauchée verbalement, en qualité de gérante technique à compter du 1er mars 1989 et qu'elle a donné sa démission

été prévenu par son employeur, avant d'être embauché, de ces suspicions de vol et qu'il avait été missionné, précisément, pour en confirmer l'existence ; 3 / Le fait que les prévenus avaient tous démissionné

l'arrêt attaqué que Mme X... a été convoquée le 2 avril 1993 par la société Aissor, son employeur, à un entretien préalable au licenciement ; que, le 5 avril 1993, elle lui a adressé une lettre de démission

avait été engagé le 21 décembre 1992 en qualité de directeur général adjoint par la société Coficoba courtages, aux droits de laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre de démission

X... et son absence de dénégation ne valaient pas aveu tacite de son obligation de remboursement, la cour d'appel a privé sa décison de base légale et alors que, de seconde part, tout écrit que la partie

A... n'était pas mandataire substitué et si Mme X... n'avait pas elle-même été mandatée par son mari en vue de résoudre le litige, a privé sa décison de base légale, au regard des articles 1998 et 2248

Y... fait grief à l'arrêt (Paris, 23 juin 1995), rendu sur contredit contre le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, d'avoir confirmé cette décison en ce qu'elle a estimé qu'il n'avait pas

saisis les juridictions européennes et le Conseil d'Etat, et tandis que la décision sur la cessation des paiements n'avait aucune autorité à cet égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir démissionné

Z... responsable de ce département, à compter du 31 août 1987, date de la démission de l'intéressé ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié avait, au cours d'une

remboursement de ses parts sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations envers le groupement" ; que par lettre recommandée du 11 mai 2004, la société Maury, membre retrayant, a notifié au groupement sa démission

produire les effets d'une démission, après avoir pourtant constaté que M.

il était parfaitement aisé, pour chacune de ces pièces, de comprendre, à la lecture du moyen s'y rapportant et l'annonçant, à quoi elle correspondait (statuts de société, extrait K-bis, lettre de démission