Les locaux ont été restitués le 5 février 2022 et le bailleur a saisi le tribunal judiciaire de Vienne en indemnisation de dégradations locatives.

[P] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 7 mai 2021, qui, pour dégradations et violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et

les demandes du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le complexe d'étanchéité de la terrasse se trouvait au moment des travaux de ravalement de la façade, "en fin de parcours", que la dégradation

[Y] a été interpellé à son domicile le 7 janvier 2020, puis placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires avec arme en réunion et de dégradation volontaire. 7.

d'acquérir le fonds pour un prix supérieur ; que le Tribunal a accueilli ce recours et ordonné la cession du fonds à Mme X... pour le prix de 600 000 francs ; que, se plaignant ultérieurement de dégradations

principe réseau AEP dans vide-sanitaire ilot H annexé au rapport d'expertise fait apparaître que le vide-sanitaire et sa trappe d'accès se trouvent sous la chaussée et qu'il est donc nécessaire de dégager

passer au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1986, commandes qui, compte tenu des délais existant entre le jour de la commande et le jour de la facturation et de la livraison, ne pouvaient dégager

montant; qu'il appartenait par suite à la salariée, qui réclamait des commissions dont le montant impliquait qu'elle fût rémunérée sur la marge figurant au contrat de vente et non sur celle réellement dégagée

La procédure a été communiquée à la SCCV A Desgranges qui, en qualité d'observateur, n'a pas produit d'écritures.

X... était revenu sur les lieux, Mme Y..., se plaignant de violences et de dégradations de mobilier commises par celui-ci, l'a assigné en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ;

de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 12 novembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,11 mai 2017, pourvoi n° 16-84.661), dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradations

Après installation des matériels, la société ADSF a constaté divers désordres et malfaçons affectant le fonctionnement des tambours, et notamment le déchirement des toiles de filtration et la dégradation

[R] a pris acte de la rupture du contrat dans les termes suivants : 'Monsieur, La dégradation des conditions d'exercice de mes fonctions de coach me contraignent par la présente à prendre acte de la

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Cagnes-sur-Mer, 4 mars 2003) et les productions, que, dans le cadre d'un conflit salarial, la voiture propriété de Mme X... a subi des dégradations

immeuble à usage commercial, l'ont donné à bail à la Société d'études et de gestion d'assurance et de financement (Segafi) qui a consenti des sous-locations à plusieurs sociétés ; qu'alléguant des dégradations

;appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2019, qui, pour participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations

Par la présente requête, la SCCV A Desgranges demande l'annulation de cet arrêté.

prendre ses heures de délégation en dehors des périodes de forte activité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; " 2) aux motifs que, sur la dégradation