X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

usage indéterminé dans sa durée, peut revenir sur cet usage, s'il respect un délai de préavis suffisant et s'il procède à une information supplémentaire ou complémentaire du personnel intéressé; qu'à défaut

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

décembre 1998 qui a institué, en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l'amiante, sans être atteints d'une maladie professionnelle liée à cette exposition, un mécanisme de départ

la banque a refusé de prendre en charge les mensualités incombant à l'emprunteur, faute pour lui d'avoir souscrit la garantie ITT ; que l'emprunteur a assigné la banque en responsabilité au titre du défaut

[Y] (l'avocat) a été constitué séquestre d'une somme de 12 000 000 francs (1 829 388 euros) provenant du prix de cession ; que, par ordonnance de référé du 16 juillet 1999, l'avocat a été déchargé de sa

l'arrêt retient que la clause de solidarité insérée au bail doit produire effet à son égard, même pour la période faisant suite à la reconduction tacite du bail dès lors que Mme [Z] ne prouve pas, à défaut

la violation des articles 114, alinéa 2, 115, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 c.) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

les première et deuxième branches du premier moyen du pourvoi n° M 96-20. 496, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué, constatant le défaut

[U] et [W] [O] et Mme [Z] ont acquis des billets d'avion de la société Ryanair, pour le vol FR 9116 de Paris Beauvais à Bratislava, du 23 juin 2016, avec un départ prévu à 09 h 10. 2.

, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

agricole du Joncas (le GFA), de quitter l'ensemble des parcelles visées dans le bail, parcelles enclavées dans la propriété du GFA, et de les laisser libres de tous occupants de son chef, et dit qu'à défaut

N'ayant pu démarrer un car muni d'un éthylotest anti démarrage, vous avez délibérément pris un autre autocar sans nous prévenir.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 2 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Diamentino MOREIRA des chefs de blessures involontaires et de défaut