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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372669cd58014677425587

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

vente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, selon les articles 1304 du Code civil et 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret

Source officielle

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CC

civ1

61372219cd580146773fa3db

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

n° 72-783 du 25 août 1972 et 8 du décret n° 86-459 du 13 mars 1986, applicables en la cause, relatifs à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd58014677403374

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

loyer à la valeur locative lors du second renouvellement du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 23-6 et 23-3 alinéa 2 du décret

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404123

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

cédées, au seul motif qu'elle était la seule à qui la saisie devait être dénoncée, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404125

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

cédées, au seul motif qu'elle était la seule à qui la saisie devait être dénoncée, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404126

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

cédées, au seul motif qu'elle était la seule à qui la saisie devait être dénoncée, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00430

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [U] [W], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00431

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V] [G], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100427

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon les arrêts attaqués (Reims, 19 novembre 2019 et 18 janvier 2022), le 28 juin 1999, Mme [X] a été engagée par la société Fidal en qualité d'avocate salariée et a occupé en dernier lieu les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00992

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

à l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise avec impossibilité de reclassement émis par le médecin du travail lors de la seconde visite du 1er décembre 2014, elle s'était rapprochée de ce dernier

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eca

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., à raison d'un prétendu non-respect par ce dernier de cette obligation d'information, après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

cr

BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Z

613725c9cd58014677420825

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

et que seule la tendance naturelle de chacune de ces professions à vouloir protéger et même étendre sa sphère légale d'activité peut conduire à une appréciation contraire ; que l'infirmière tient du décret

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f27

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2000), que le 5 mars 1997, la société Sipac a passé un marché avec la société Bel portant sur des travaux d'agencement et de décoration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100636

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

En effet les cliniques privées sont classées en ordre décroissant en quatre catégories : A, B, C, D selon les critères suivants : - locaux ; maximum 85 points -installations et équipement hôteliers :

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640464

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Décret en Conseil d'Etat ou décret simple - Décret pris "après avis du Conseil d'Etat" - Décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372595cd5801467741ef79

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

.. et Gabrielle Goetzmann indiquent qu'ils ont donné en vain des consignes aux vendeurs pour respecter les dates limites de ventes ; que les responsables d'une surface de vente alimentaire ont pour devoir

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

lui auraient été nécessaires et dont il disposait ; "que, de quatrième part, l'absence d'échafaudage n'a pas été la cause de la chute de la tour qui a déséquilibré le portique ; "qu'enfin, le décret

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f3b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

dès lors que la taxe sur les véhicules de sociétés s'applique aux entreprises privées entrant dans le champ d'action des offices publics d'aménagement et de construction, elles s'appliquent à ces derniers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300117

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

I... de faire réaliser les travaux décrits selon le devis technique joint au dire du 9 avril 2015 et en annexe 2 du rapport de M.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422593

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

résultent des pièces de la procédure, sont de nature à entraîner une peine criminelle ; qu'en raison du climat d'exigences et de contraintes auquel la jeune Y. fut soumise dès 1991 par X..., un homme décrit

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