AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372669cd58014677425587
15 décembre 1999
15 décembre 1999
vente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, selon les articles 1304 du Code civil et 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret
Source officiellePage 56 sur 3425
civ1
61372219cd580146773fa3db
26 mai 1994
26 mai 1994
n° 72-783 du 25 août 1972 et 8 du décret n° 86-459 du 13 mars 1986, applicables en la cause, relatifs à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats
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