AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300127
15 février 2023
15 février 2023
comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie produits aux débats, qui était de nature à établir la survenance de dégradations en cours de bail ayant rendu nécessaire le remplacement des éléments décrits
Source officiellePage 56 sur 3514
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00618
27 septembre 2023
27 septembre 2023
transformation qui garantissent cette réputation ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'une "réputation de robustesse et d'authenticité du linge basque", "assise sur un savoir-faire particulier décrit
Source officielle